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Le Conseil d’Etat tranche: GDE a interdiction d’apporter des déchets sur son site de Nonant

Le Conseil d’Etat tranche clairement en faveur du Ministère de l’Ecologie :

GDE a interdiction d’apporter des déchets sur son site de Nonant-le-Pin

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Nonant-le-Pin, le 19 mars 2016 : Le Conseil d’Etat a décidé le 18 mars 2016 d’annuler l’ordonnance du Tribunal administratif de Caen du 22 octobre 2015 qui avait suspendu l’exécution de l’arrêté du 25 septembre 2015 du Préfet de l’Orne interdisant tout dépôt de déchets sur le site de GDE tant que les travaux de mise en état du site n’auraient pas été achevés.

C’est ainsi que, contrairement à la demande de GDE l’activité du centre de tri ne peut être reprise tant que ces travaux n’auront pas été achevés.

La portée de cette décision du Conseil d’Etat est très importante :

  • Elle donne pleinement raison au Ministère de l’Ecologie et du Développement durable qui a toujours considéré que ce site constituait une unité fonctionnelle que l’on ne pouvait dissocier artificiellement pour le bon plaisir de GDE.
  • Elle confirme la pertinence de l’engagement de Madame Royal qui a su, après qu’elle ait diligenté une inspection en septembre 2015 démontrant le délabrement inquiétant et coupable du site, prendre des décisions qu’aucun de ses prédécesseurs n’avait prises.
  • Elle conforte sa volonté de défendre un Etat impartial et transparent, là où certains représentants de l’Etat adoptent des attitudes tellement prudentes qu’elles finissent par être complaisantes.
  • Elle est d’une rare sévérité à l’égard du Tribunal administratif de Caen car il considère que le juge des référés « a entaché son ordonnance de dénaturation des pièces du dossier ».

Faut-il rappeler que ce Tribunal avait autorisé en 2011 l’exploitation du site contre la décision du Préfet de l’Orne et que depuis il ne cesse de prendre des décisions en faveur de GDE…ce qui fait dire à son directeur que GDE gagne tous ses procès.

C’est évidemment faux si l’on prend en compte les décisions au civil et au pénal et le devient de plus en plus dans le cadre de la juridiction administrative, le Conseil d’Etat ayant par deux fois cassé des décisions du Tribunal Administratif de Caen : en autorisant la tierce opposition et avec cette nouvelle décision.

Les prochaines semaines vont être capitales :

-d’autres décisions judiciaires sont attendues et non des moindres.

– les travaux de GDE n’ont pas été réalisés conformément aux mises en demeure de l’Etat et ont pris un retard considérable ce qui doit conduire le préfet de l’Orne à sanctionner l’entreprise ou, faute de le faire, à accroître encore sa responsabilité et celle de l’Etat à l’égard d’un site totalement inexploitable.

– La médiation engagée par le Premier Ministre et confiée à l’ancien préfet de Basse Normandie, Jean Charbonniaud, pourrait aboutir à un dédommagement de GDE. Mais l’accumulation des erreurs et des mensonges de l’entreprise pour cacher son incompétence et son mépris des règlements doivent l’inciter à être particulièrement circonspect et mesuré.

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Contact presse : Dominique Bouissou 0662233445