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Le Préfet de l’Orne enclin à une mansuétude incompréhensible !

Le Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation sans concession pour GDE, mais le Préfet de l’Orne enclin à une mansuétude incompréhensible !

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Nonant-le-Pin, le 22 mars 2016 : Pour la seconde fois en une semaine, les juridictions de Caen, pénales et administratives sont sanctionnées par leurs juridictions de tutelle, la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.

D’abord, le Conseil d’Etat qui a annulé le 18 mars une ordonnance du Tribunal administratif de Caen en faveur de GDE pour « dénaturation des pièces du dossier ». Cet arrêt, a rétabli l’arrêté du préfet de l’Orne du 25 septembre 2015, pris à la demande de Madame Royal, ministre de l’Ecologie et du Développement durable et interdisant à GDE tout dépôt de déchets sur le site de Nonant-le-Pin.

Aujourd’hui, la Cour de Cassation vient de casser et d’annuler l’arrêt de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel de Caen pour n’avoir pas confirmé la condamnation de GDE au titre d’un délit de gestion illégale des déchets prise par le tribunal correctionnel d’Argentan le 13 mai 2014.

Plus précisément, la Cour de Cassation rappelle à la Cour d’Appel de Caen que, constatant la matérialité de l’infraction reconnue par la société GDE, elle était tenue de rechercher les responsabilités en cause.

Cassant l’arrêt de la Cour d’Appel de Caen, elle renvoie l’affaire devant la Cour d’Appel de Rouen, afin de déterminer qui a décidé de déposer des déchets illicites pour le compte de GDE. Nous pouvons d’ores et déjà affirmer que cette recherche sera aisée, les bons de pesée et de livraison des déchets laissant clairement apparaître la responsabilité pleine et entière de GDE.

La portée de l’arrêt de la Cour de Cassation n’aura malheureusement aucune conséquence pénale, car le Parquet de Caen, après avoir refusé de requérir contre GDE avait décidé de ne pas former pourvoi devant la Cour de Cassation, mettant définitivement GDE à l’abri de toute sanction pénale.

Cette virginité « pénale », GDE la doit en grande partie au Parquet de Caen, qui dans le cadre de dépôts sauvages de déchets dangereux à Versainville, Feugerolles-Bully, Fontenay-Le-Plesnel et Soumont-Saint-Quentin, a laissé prescrire les poursuites, épargnant encore une fois à GDE l’infamie d’une condamnation pénale gibt es viagra rezeptfrei.

En décidant de faire publier cette décision au Bulletin, la Cour de Cassation entend manifestement rappeler à la Cour d’Appel de Caen les règles élémentaires du droit pénal, que la Cour a tendance à oublier lorsqu’il s’agit de GDE.

Une fois actée la responsabilité de l’entreprise la cour d’Appel de Rouen serait alors à même de condamner GDE à des dommages et intérêts.

Et c’est dans ce contexte que l’entretien avec Madame Isabelle David préfet de l’Orne le 21 mars a mis clairement en évidence une mansuétude incompréhensible.

En effet, des insuffisances répétées de GDE dans l’exécution de l’arrêté de mise en demeure du 25 octobre 2015 qui lui enjoignait de procéder à des travaux pour remédier aux non-conformités constatées, ont été régulièrement relevées depuis le mois de décembre 2015.

Conformément à la réglementation, le Préfet de l’Orne aurait dû prendre des sanctions administratives. Elle nous a clairement indiqué qu’elle n’envisageait pas de le faire.

Cette position est surprenante car, même si le site est totalement inexploitable du fait de la non- exécution de ces travaux, le fait qu’aucune sanction ne soit prise est une incitation à toutes les dérives.

Pire, et malgré la volonté plusieurs fois affirmée de la Ministre de l’Ecologie qui a toujours plaidé pour la rigueur et la transparence, cette posture contribue à rendre encore plus opaque un dossier déjà entaché de nombreuses zones d’ombre.

En un mot : Qu’y a-t-il derrière cet attentisme alors que le Premier Ministre a lancé une mission de médiation conduite par Jean Charbonniaud pour évaluer très probablement le montant d’un dédommagement pour GDE en contrepartie de son retrait et de l’abandon des poursuites qu’elle a engagées contre l’Etat ?

On peut imaginer que ce montant sera d’autant plus important que les sanctions auxquelles elle se sera plusieurs fois exposée n’auront pas été prises.

Il est devenu urgent qu’il n’y ait plus deux poids deux mesures entre des citoyens, dont beaucoup ont empêché une catastrophe écologique en bloquant lorsqu’il le fallait une décharge inexploitable, et une entreprise qui pratique la politique du fait accompli et le mépris des règlements.

Les deux décisions récentes du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation sont là pour rappeler que :

  • Personne n’échappe durablement à ses responsabilités,
  • Les représentants de l’autorité administrative ne peuvent cautionner durablement des situations qu’elles se doivent de sanctionner.

Contact presse : Dominique Bouissou 0662233445

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