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Pour une médiation qui fasse la lumière sur l’affaire GDE

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Pour une médiation … qui fasse la lumière sur l’affaire GDE

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Nonant-le-Pin, le 25 février 2016 : Les associations Sauvegarde des Terres d’Elevage et Nonant Environnement prennent acte de la nomination de Jean Charbonniaud, comme médiateur chargé d’évaluer la position des parties prenantes dans l’affaire GDE à Nonant le Pin et d’apprécier qu’elles pourraient être les voies d’une solution.

Il convient de souligner d’emblée que l’autorisation accordée par le Tribunal Administratif de Caen à GDE en février 2011 fait l’objet d’une tierce opposition autorisée par le Conseil d’Etat devant la Cour Administrative d’Appel de Nantes.

Le Ministère de l’Ecologie et du développement durable, qui a pris, dans cette procédure, une position en faveur de l’annulation de l’autorisation vient, d’ailleurs, dans un mémoire à la Cour d’Appel de Nantes de rappeler que GDE n’avait ni les compétences, ni la rigueur nécessaires pour exploiter un tel site.

C’est ainsi que sous la contrainte d’un arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 octobre 2015, GDE doit réaliser de nombreux travaux pour se conformer à l’arrêté de prescriptions, avant d’engager toute exploitation. Or GDE n’a pas été capable de réaliser dans les délais et selon les règles les dits travaux. A telle enseigne que le Ministère de l’Ecologie et du développement durable a demandé récemment au Préfet de l’Orne de prendre les sanctions pénales prévues par la Loi à l’encontre de l’entreprise.

Le Président de la Région Normandie, Hervé Morin, a, pour sa part, affirmé dans un récent courrier au Premier Ministre sa totale opposition au projet de GDE à Nonant-le-Pin en raison des risques environnementaux, économiques et sociaux qu’il comporte. Risques qui empêcheraient le développement d’un pôle international équin au Haras du Pin.

Les associations, engagées dans de nombreuses procédures pour éviter les conséquences dramatiques d’une telle implantation, tiennent à rappeler qu’il y a eu des carences, voire des complaisances de certains services de l’Etat à l’égard de GDE.

Elles subissent également ainsi que de nombreux citoyens des manœuvres d’intimidation de la part de GDE alors que celle-ci a tenté d’ouvrir en octobre 2013 un site inachevé, inexploitable et dangereusement polluant.

Il est donc essentiel que cette médiation prenne en compte, non seulement les violations et erreurs commises par GDE, mais aussi les responsabilités de ceux qui ont laissé faire ou « donné acte » malgré l’évidence des dangers de conception et d’exploitation du site.

Les associations tiennent, également, à exprimer leur gratitude à l’égard de Madame Ségolène Royal, qui a su avec courage et détermination imposer la transparence et l’impartialité dans un dossier particulièrement opaque.

Les associations voudraient, enfin, mettre en garde le médiateur sur l’intoxication dispensée à l’envi par GDE qui affirme gagner toutes les procédures et être victime d’une conjuration contre la liberté d’entreprendre.

Ce qui, selon leurs dirigeants, devrait entraîner un dédommagement de 40 à 80 M€ (les chiffres varient selon les jours) pour prix de son retrait, alors que le site est totalement inexploitable du fait de la légèreté et des erreurs de GDE. A cet égard, GDE affiche des montants d’investissement de l’ordre de 30 M€, alors que l’autorisation a été donnée sur la base de 6,5 M€.

Ceci est complètement faux car la plupart des actions judiciaires engagées devant les juridictions civiles ont été gagnées par les associations :

– les arrêts de la Cour de Cassation ont toujours été pris en leur faveur

-et le Conseil d’Etat a décidé d’autoriser une tierce opposition ce qui est une jurisprudence qui fait grandement avancer le droit de l’environnement

… alors que le Tribunal Administratif de Caen estimait que l’autorisation accordée à GDE avait l’autorité de la chose jugée.

Seules les décisions du Tribunal Administratif de Caen, qui a autorisé l’installation de GDE, vont dans le sens voulu par l’entreprise, ce qui constitue une incongruité juridique qui aurait dû entrainer depuis longtemps un dépaysement du dossier.

Nous tenons donc à mettre en garde Monsieur Charbonniaud face à toute manipulation des chiffres et de la réalité judiciaire.

Si solution négociée il doit y avoir entre l’Etat et GDE, elle ne pourra donc avoir l’appui des associations que si toute la lumière est faite sur cette affaire et si les termes de l’accord excluent définitivement l’installation par GDE d’un centre de tri et de stockage de RBA et de déchets Industriels banals à Nonant-le-Pin, au cœur de terres d’élevage dont l’excellence est reconnue dans le monde entier.

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Contact : Dominique Bouissou 06 62 23 34 45